Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

• Alex BIGOT — Entrepreneur individuel
• SIREN : 100 886 290
• SIRET : 100 886 290 00012
• Code APE : 6202A
• Adresse : 43 Rue Hubert Delisle, Appt 3 — 97430 Le Tampon, La Réunion
• Email : contact@aikey.re
• Téléphone : +262 (0)692 37 73 24
• Site web : https://aikey.re
• Régime fiscal : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Régime BNC — Activité libérale non réglementée

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre aïKey et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations de services proposées, notamment :

• Diagnostic et audit de réactivité IA (offre A.I.R. Diagnostic)
• Déploiement d'automatisations IA sur mesure (offres A.I.R. Transformation et A.I.R. Évolution)
• Agent vocal IA et gestion des flux téléphoniques
• Création de sites web et applications no-code (offres A.I.R. Web)
• Maintenance, formation et accompagnement récurrents

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire d'aïKey.

Article 3 — Droit de refus et sélection des clients

aïKey se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, sans obligation de justification, dès lors que ce refus n'est pas fondé sur des critères discriminatoires au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.

Ce droit de refus s'applique notamment dans les cas suivants, à titre non limitatif :

• Incompatibilité entre les valeurs du Client et les principes d'aïKey (transparence, respect, coopération)
• Comportement irrespectueux, intimidant ou manipulateur lors des échanges préalables
• Demande portant sur des prestations non conformes à l'éthique ou à la réglementation en vigueur
• Contexte d'exécution rendant la prestation techniquement ou humainement infaisable
• Refus du Client d'accepter les présentes CGV ou les conditions contractuelles proposées

Le refus d'un devis par aïKey ne donne lieu à aucune indemnité envers le Client.

Article 4 — Formation du contrat

4.1 Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit remis au Client, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation : Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 6. Aucune prestation ne sera démarrée avant réception de ces deux éléments.

4.3 Modification de commande : Toute modification de périmètre demandée par le Client après signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit et d'une révision tarifaire si nécessaire. aïKey n'est pas tenu d'accepter une modification de périmètre en cours de mission.

Article 5 — Prestations

5.1 Description : Les prestations réalisées par aïKey relèvent d'une obligation de moyens. aïKey s'engage à déployer ses compétences, son expertise et les meilleurs outils disponibles pour atteindre les objectifs définis dans le devis. aïKey ne peut en aucun cas garantir des résultats chiffrés spécifiques (chiffre d'affaires, leads, économies de temps) qui dépendent de facteurs externes à son contrôle, notamment : le comportement des clients finaux du Client, la coopération des équipes internes, les aléas technologiques et les conditions de marché.

Exception — Offre A.I.R. Évolution (Transformation Digitale 360°) : dans le cadre de cette offre uniquement, des indicateurs de résultats indicatifs (20h/semaine économisées, réactivité améliorée) sont mentionnés à titre d'objectif commun. Leur atteinte est conditionnée à la pleine coopération du Client telle que définie à l'article 7.2. Ces indicateurs ne constituent pas une garantie contractuelle opposable.

Note sur la communication commerciale : les projections de ROI et les estimations de gains présentées lors des diagnostics ou dans les supports marketing constituent des estimations basées sur des hypothèses terrain et non des engagements de résultat. Ils sont fournis à titre indicatif pour aider le Client à évaluer l'opportunité d'investissement.

5.2 Délais : Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard lié à des causes extérieures à aïKey (délai de réponse du Client, accès aux systèmes, dépendances tierces, etc.) ne peut engager la responsabilité d'aïKey.

5.3 Sous-traitance et outils tiers : aïKey est susceptible d'utiliser des outils et services tiers pour réaliser ses prestations, notamment : Make.com, n8n, ElevenLabs, Rounded, Twilio, Bubble, Hostinger, OpenAI, Anthropic, Google, Notion. Le Client est informé de cette pratique et l'accepte. aïKey ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou évolutions de ces services tiers.

Article 6 — Tarifs et conditions de paiement

6.1 Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont ceux indiqués dans le devis signé par le Client.

6.2 Acompte et modalités par offre :

6.3 Solde : Le solde est exigible à la livraison ou à l'issue de la période convenue. Les factures de solde sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

6.4 Abonnements récurrents : Facturation mensuelle, par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

6.5 Retard de paiement : Des pénalités seront exigibles de plein droit à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. aïKey se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6.6 Contestation de facture : Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations d'aïKey :

• Réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence
• Informer le Client de tout obstacle ou risque identifié susceptible d'affecter la prestation
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer les éléments prévus dans le devis dans les délais convenus, sous réserve de la coopération du Client

7.2 Obligations du Client :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et ressources nécessaires
• Désigner un interlocuteur référent disponible et habilité à prendre des décisions
• Faire valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus (validation tacite après 7 jours sans retour)
• Impliquer ses équipes dans le déploiement et la prise en main des solutions livrées
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les livrables d'aïKey à des fins non conformes à la réglementation en vigueur

Le non-respect de ces obligations libère aïKey de toute obligation de résultat et peut justifier la suspension ou la résiliation de la prestation sans remboursement de l'acompte versé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété des solutions créées : Sauf accord écrit contraire, les solutions, agents IA, workflows, automatisations, architectures techniques et tout code développé par aïKey restent la propriété intellectuelle exclusive d'aïKey, y compris après livraison et paiement intégral.

8.2 Licence d'utilisation : aïKey accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible sur les solutions livrées, limitée à l'usage interne du Client, pour la durée du contrat ou de la relation commerciale.

8.3 Fin de relation commerciale : En cas de résiliation ou de non-paiement, aïKey se réserve le droit de suspendre l'accès aux solutions déployées. Le Client ne pourra pas revendiquer la propriété des solutions non intégralement payées.

8.4 Droits préexistants du Client : Les données, contenus et éléments fournis par le Client à aïKey restent la propriété exclusive du Client. aïKey n'en fait aucun usage en dehors du cadre contractuel.

8.5 Référence commerciale : aïKey se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description générale de la prestation à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

Article 9 — Limitation de responsabilité et dépendances tierces

9.1 Plafond de responsabilité : La responsabilité d'aïKey est limitée au montant total HT effectivement encaissé au titre du contrat concerné. aïKey ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de manques à gagner, de pertes de données ou de préjudices commerciaux subis par le Client.

9.2 Dépendances à des tiers : Certaines prestations d'aïKey sont conditionnées à la coopération de tiers (opérateurs téléphoniques, DSI, fournisseurs d'API, hébergeurs, etc.). aïKey ne saurait être tenu responsable de tout retard, impossibilité d'exécution ou dégradation de service résultant du refus, de l'inaction ou de la défaillance d'un tiers sur lequel aïKey n'a aucun contrôle. Dans ce cas, aïKey informera le Client dès que le blocage est identifié et les parties chercheront ensemble une solution alternative.

9.3 Sécurité des données : aïKey met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données transmises dans le cadre de la prestation. Cependant, aïKey ne peut garantir une sécurité absolue des échanges sur internet.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier un contrat en cours par écrit (email avec accusé de réception). Dans ce cas :

• Avant démarrage : l'acompte est restitué, déduction faite de 10 % du montant total HT au titre des frais de dossier engagés
• Après démarrage (notamment après la première semaine de travail) : l'acompte reste intégralement acquis à aïKey à titre d'indemnité de résiliation ; les prestations déjà réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata
• Abonnements récurrents : un préavis écrit de 30 jours est requis avant la prochaine échéance

10.2 Résiliation par aïKey : aïKey peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, comportement incompatible avec une relation de travail saine, non-coopération persistante, ou demande contraire à la loi ou à l'éthique. L'acompte versé reste acquis et les prestations réalisées sont facturées.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

11.1 Responsable de traitement : aïKey, représenté par Alex BIGOT, agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées auprès de ses clients et prospects.

11.2 Données collectées : Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone), données liées aux prestations, et données collectées via les agents vocaux IA déployés (nom, prénom, coordonnées, besoin exprimé des appelants).

11.3 Finalités : Exécution des prestations, gestion de la relation client, facturation, amélioration des solutions déployées, communication commerciale (avec consentement).

11.4 Durée de conservation : Les données clients sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données collectées via les agents vocaux sont conservées au maximum pendant la durée du contrat + 1 an.

11.5 Droits des personnes : Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@aikey.re

11.6 Sous-traitants : Des données peuvent être transmises à des sous-traitants (outils d'automatisation, agents vocaux, hébergeurs). aïKey s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données. La liste est disponible sur demande.

11.7 Client comme responsable de traitement : Lorsque aïKey déploie un agent vocal ou une automatisation collectant des données personnelles pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Il lui appartient d'assurer la conformité du dispositif au RGPD. aïKey agit alors en qualité de sous-traitant.

Article 12 — Force majeure

Ne peuvent être considérés comme un manquement aux obligations contractuelles les cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, coupures d'internet, cyberattaques, défaillance d'infrastructures tierces (opérateurs téléphoniques, plateformes cloud, API d'IA). aïKey informera le Client dans les plus brefs délais et les parties rechercheront une solution alternative de bonne foi.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents, données et savoir-faire de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre des présentes, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou obtenues légalement auprès d'un tiers.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège d'aïKey (Tribunal de Saint-Pierre, La Réunion), sauf règle d'ordre public contraire.

Article 15 — Dispositions générales

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait pour aïKey de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à cette clause pour l'avenir.
• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par aïKey. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
• En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, le devis prévaut sur les points qu'il couvre spécifiquement.