Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

• Alex BIGOT — Entrepreneur individuel (aïKey)
• SIREN : 100 886 290
• SIRET : 100 886 290 00012
• Code APE : 6202A
• Adresse : 43 Rue Hubert Delisle, Appt 3 — 97430 Le Tampon, La Réunion
• Email : contact@aikey.re
• Téléphone : +262 (0)692 37 73 24
• Site web : https://aikey.re
• Régime fiscal : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Régime BNC — Activité libérale non réglementée

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre aïKey et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours aux prestations suivantes :

• Diagnostic et audit de réactivité IA (offre A.I.R. Diagnostic)
• Déploiement d'automatisations et d'orchestration de workflows (offres A.I.R. Transformation et A.I.R. Évolution)
• Agents vocaux IA et gestion des flux téléphoniques
• Création de sites web et applications (offre A.I.R. Web)
• Maintenance, formation et accompagnement récurrents

Toute signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire d'aïKey.

En cas de contradiction entre le devis (Statement of Work) et les présentes CGV, le devis prévaut sur les points qu'il couvre spécifiquement.

Article 2 — Droit de refus et sélection des clients

aïKey se réserve le droit de refuser toute demande de prestation, sans obligation de justification, dès lors que ce refus n'est pas fondé sur des critères discriminatoires au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.

Ce droit s'applique notamment, à titre non limitatif :

• Incompatibilité entre les valeurs du Client et les principes d'aïKey (transparence, respect, coopération)
• Comportement irrespectueux, intimidant ou manipulateur lors des échanges préalables
• Demande portant sur des prestations non conformes à l'éthique ou à la réglementation en vigueur
• Contexte d'exécution rendant la prestation techniquement ou humainement infaisable
• Refus du Client d'accepter les présentes CGV ou les conditions contractuelles proposées

Le refus d'un devis par aïKey ne donne lieu à aucune indemnité envers le Client.

Article 3 — Formation du contrat

3.1 Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Tout devis précise : le périmètre des livrables, les exigences fonctionnelles, le planning, les jalons de paiement et les responsabilités de chaque partie.

3.2 Acceptation : Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 7. Aucune prestation ne démarre avant réception de ces deux éléments.

3.3 Modification de commande : Toute modification de périmètre demandée par le Client après signature fait l'objet d'un avenant écrit et d'une révision tarifaire si nécessaire. aïKey n'est pas tenu d'accepter une modification de périmètre en cours de mission.

Article 4 — Nature de l'engagement

aïKey s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Le prestataire déploie ses compétences, son expertise et les meilleurs outils disponibles pour atteindre les objectifs définis au devis, sans pouvoir garantir de résultats chiffrés spécifiques (chiffre d'affaires, volume de leads, économies de temps), qui dépendent de facteurs externes à son contrôle : comportement des clients finaux, coopération des équipes internes, aléas technologiques, évolutions des plateformes tierces, conditions de marché.

Communication commerciale : les projections de retour sur investissement et les estimations de gains présentées lors des diagnostics ou dans les supports marketing constituent des estimations fondées sur des hypothèses terrain, et non des engagements de résultat. Elles sont fournies à titre indicatif pour aider le Client à évaluer l'opportunité de son investissement.

Délais : Les délais de réalisation indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable à des causes extérieures à aïKey (délai de réponse du Client, accès aux systèmes, dépendances tierces) ne peut engager sa responsabilité.

Article 5 — Exigences fonctionnelles et validation

Chaque devis inclut une liste d'exigences fonctionnelles : les critères objectifs permettant de déterminer si un livrable est conforme. Chaque exigence est vérifiable par une réponse Oui/Non sans ambiguïté.

Acceptance testing : À compter de la livraison de chaque jalon, le Client dispose de 7 jours ouvrés (sauf mention contraire dans le devis) pour tester les livrables et signaler par écrit tout écart avec les exigences fonctionnelles. Passé ce délai, sans retour écrit, les livrables sont réputés acceptés tacitement et le solde correspondant devient exigible.

Tout signalement doit préciser par écrit la non-conformité constatée et les conditions dans lesquelles elle a été observée. aïKey s'engage à corriger et à soumettre à nouveau pour validation dans un délai raisonnable.

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations d'aïKey :

• Réaliser les prestations avec soin, compétence et diligence
• Informer le Client de tout obstacle ou risque identifié susceptible d'affecter la prestation
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client
• Livrer les éléments prévus au devis dans les délais convenus, sous réserve de la coopération du Client
• Assumer la responsabilité de la sous-traitance éventuellement mise en œuvre

6.2 Obligations du Client :

• Fournir dans les délais convenus tous les accès, données, contenus, clés API et matériaux nécessaires
• Désigner un interlocuteur unique, disponible et habilité à prendre des décisions
• Valider les livrables et maquettes dans les délais définis
• S'assurer que l'ensemble des matériaux fournis est licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers
• Impliquer ses équipes dans le déploiement et la prise en main des solutions livrées
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les livrables à des fins non conformes à la réglementation en vigueur

Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent du planning, sans pénalité pour aïKey. Le non-respect de ces obligations libère aïKey de ses engagements de délai et peut justifier la suspension ou la résiliation de la prestation dans les conditions de l'article 12.

Article 7 — Tarifs et conditions de paiement

7.1 Tarifs : Exprimés en euros HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux du devis signé par le Client.

7.2 Acompte et modalités par offre — sauf mention contraire dans le devis :

Le devis peut prévoir un échelonnement différent, notamment un paiement par jalons de livraison ; il prévaut alors sur le présent tableau.

7.3 Solde : Le solde est lié aux jalons de livraison définis au devis. Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire dans le devis.

7.4 Abonnements récurrents : Facturation mensuelle par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.

7.5 Révision tarifaire (prestations récurrentes) : aïKey peut réviser le tarif applicable à chaque échéance annuelle, à condition d'en informer le Client par écrit au moins 60 jours avant la date d'échéance. Si le Client refuse la révision, il peut résilier sans pénalité avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique.

7.6 Retard de paiement : Pénalités exigibles de plein droit à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. aïKey se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours au-delà de 10 jours ouvrés de retard, jusqu'au règlement complet des sommes dues.

7.7 Contestation de facture : Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

7.8 Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Composants génériques et réutilisables : Les frameworks, briques techniques, scripts, workflows standards et architectures non spécifiques au Client restent la propriété exclusive d'aïKey. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, d'utilisation interne, pour la durée de la relation commerciale.

8.2 Livrables spécifiques : Les livrables développés spécifiquement pour le Client (site web finalisé, agent vocal configuré sur mesure, automatisations développées pour son usage propre) lui sont transférés en pleine propriété après règlement intégral de la prestation concernée.

8.3 Non-paiement : Tant que le règlement intégral n'est pas intervenu, aucun transfert de propriété n'a lieu. En cas de résiliation pour non-paiement, aïKey se réserve le droit de suspendre l'accès aux solutions déployées. Le Client ne peut revendiquer la propriété de livrables non intégralement payés.

8.4 Droits préexistants du Client : Les données, contenus et éléments fournis par le Client restent sa propriété exclusive. aïKey n'en fait aucun usage en dehors du cadre contractuel.

8.5 Composants tiers : Les plateformes tierces mobilisées pour la prestation sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. aïKey ne peut transférer de droits sur des composants tiers.

8.6 Référence commerciale : aïKey se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description générale de la prestation à titre de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison, ou stipulation contraire au devis.

Article 9 — Responsabilité

Obligation de moyens : aïKey ne saurait être tenu responsable de la non-atteinte de résultats chiffrés.

Sécurité des données : aïKey met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données traitées dans le cadre de la prestation, sans pouvoir garantir une sécurité absolue des échanges sur internet.

Le régime de responsabilité applicable — dépendance aux plateformes tierces, usage de technologies d'Intelligence Artificielle, garanties du Client sur les matériaux fournis, gestion des volumes et quotas d'usage, plafond d'indemnisation — est intégralement défini dans la Clause de Responsabilité aïKey. Cette clause est intégrée par référence aux présentes CGV et en fait partie intégrante ; elle constitue la source unique et à jour pour ces points.

En synthèse : les indemnités dues par aïKey ne peuvent excéder le montant HT effectivement encaissé pour la prestation faisant l'objet du litige. aïKey n'est pas responsable des pertes de bénéfices, pertes de données ou dommages indirects.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentiels les informations, données, méthodes et savoir-faire de l'autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers, ou que la partie réceptrice peut démontrer avoir développées de façon indépendante.

Article 11 — Force majeure

Ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle ou événement climatique majeur (cyclone, alerte rouge ou violette à La Réunion), coupure prolongée d'électricité ou de réseau internet/téléphonique, pandémie, grève, cyberattaque, décision d'une autorité publique, ou défaillance généralisée d'une infrastructure tierce essentielle (opérateur télécom, hébergeur, plateforme cloud, API d'IA).

La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais, et les parties conviennent d'un report raisonnable des délais concernés. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat en cours sans pénalité, aïKey facturant les travaux réalisés jusqu'à la date de survenance.

Article 12 — Résiliation

12.1 Prestations ponctuelles (projet à durée déterminée) :

• Avant démarrage des travaux : restitution de l'acompte, déduction faite de 10 % du montant total HT au titre des frais de dossier engagés
• Après démarrage : l'acompte reste intégralement acquis à aïKey à titre d'indemnité de résiliation ; les prestations réalisées au-delà de l'acompte sont facturées au prorata

12.2 Prestations récurrentes (maintenance, abonnements) :

• Résiliation par chaque partie avec un préavis écrit de 30 jours (email avec accusé de réception) avant la prochaine échéance
• Reconduction tacite à l'issue de la période initiale
• Réversibilité : à la date d'effet de la résiliation, aïKey met à disposition du Client, gratuitement et sous 30 jours, un export des données et configurations qui lui sont propres (contenus, historique des échanges et rendez-vous, configuration spécifique de l'agent ou du site), dans un format standard et exploitable (CSV, JSON ou PDF selon la nature des données). Les composants génériques d'aïKey ne sont pas concernés et restent régis par l'article 8.

12.3 Résiliation par aïKey : aïKey peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours
• Comportement incompatible avec une relation de travail saine
• Non-coopération persistante du Client empêchant l'exécution de la prestation
• Demande contraire à la loi ou à l'éthique

L'acompte versé reste acquis et les prestations réalisées sont facturées.

12.4 Résiliation pour faute grave (les deux parties) : En cas de manquement grave, la partie lésée notifie la faute par écrit. La partie en faute dispose d'un délai de 10 jours pour y remédier. Sans correction dans ce délai, la résiliation est effective immédiatement, sans indemnité pour la partie fautive.

Article 13 — Statut indépendant

aïKey intervient en qualité de prestataire indépendant, dans le cadre d'un contrat d'entreprise (article 1710 et suivants du Code civil). Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de salariat, de partenariat ou de société en participation entre les parties.

aïKey organise librement les moyens, méthodes et horaires nécessaires à l'exécution de la prestation, sans recevoir d'instructions contraignantes sur son organisation de travail, et demeure libre d'intervenir simultanément pour d'autres clients, sauf clause d'exclusivité expressément convenue au devis.

Article 14 — Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation, chaque partie s'engage à ne pas solliciter ou recruter directement les collaborateurs ou sous-traitants de l'autre partie ayant été personnellement impliqués dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable. Cette clause ne fait pas obstacle aux candidatures spontanées non sollicitées.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable de traitement : Pour les données collectées auprès de ses clients et prospects, aïKey, représenté par Alex BIGOT, agit en qualité de responsable de traitement.

15.2 Données collectées : Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone), données liées à l'exécution des prestations.

15.3 Finalités : Exécution des prestations, gestion de la relation client, facturation, amélioration des solutions déployées, communication commerciale avec consentement.

15.4 Durée de conservation : Les données clients sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale. Les données collectées via les agents vocaux déployés sont conservées pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, sauf durée différente convenue au devis. Ces durées sont distinctes de celles applicables aux données collectées via le formulaire de contact du site, précisées dans les mentions légales.

15.5 Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD : droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@aikey.re. Toute réclamation peut être adressée à la CNIL.

15.6 Sous-traitants : Des données peuvent transiter par des sous-traitants techniques (automatisation, intelligence artificielle, téléphonie et agents vocaux, agenda, hébergement). aïKey s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes. La liste nominative est communiquée au Client dans l'accord de sous-traitance visé au 15.7, ou sur simple demande.

15.7 Traitement pour le compte du Client : Lorsque la prestation implique le traitement de données concernant les propres clients, prospects ou salariés du Client (appels traités par un agent vocal, messages collectés, rendez-vous pris), le Client demeure responsable de traitement et aïKey intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités font l'objet d'un accord de sous-traitance (DPA) annexé au devis pour les prestations concernées. Il appartient au Client d'assurer la conformité globale du dispositif au RGPD.

Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège d'aïKey — Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis — sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.

Article 17 — Dispositions générales

• Les présentes CGV et le devis (Statement of Work) signé par les parties constituent ensemble l'intégralité de l'accord sur son objet, et prévalent sur tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.
• Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
• Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait pour aïKey de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à cette clause pour l'avenir.
• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par aïKey. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.