Fin juillet, une gérante de salon de coiffure à Saint-Denis m'a montré un courrier de son expert-comptable.
"Facturation électronique obligatoire : mise en conformité avant 2027."
Elle m'a regardé : "C'est quoi ça, exactement ? J'ai le temps, non ?"
Non. Enfin, oui et non, et c'est précisément le problème de ce courrier. Depuis le 1er septembre 2026, une partie de l'obligation est déjà tombée, pour toutes les entreprises, y compris son salon de trois personnes. L'autre partie, elle, attend septembre 2027.
Deux dates qui se chevauchent, trois sigles administratifs, un règlement qui a changé deux fois en deux ans. (J'ai passé la matinée dans les textes officiels pour écrire cet article. Vous n'aurez pas à le faire.)
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Ce que ça veut dire, concrètement
La facturation électronique, ce n'est pas envoyer un PDF par email. C'est créer, envoyer et recevoir des factures dans un format structuré que les logiciels lisent et traitent automatiquement, sans qu'un humain ressaisisse quoi que ce soit. Les formats officiels s'appellent Factur-X, UBL et CII.
La différence entre un PDF et une facture structurée, c'est celle entre une photo d'un reçu et un code-barres. L'un, vous pouvez le lire. L'autre, votre logiciel de comptabilité le traite tout seul.
Et surtout : ces factures ne circulent plus par email. Elles transitent par une plateforme agréée par l'État. C'est le point que la plupart des courriers d'experts-comptables oublient de préciser.
Où on en est vraiment depuis le 1er septembre
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle se découpe en deux obligations distinctes, et c'est là que tout le monde se perd.
Recevoir une facture électronique : déjà obligatoire
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises, TPE et micro-entreprises comprises. Même si vous n'émettez rien vous-même. Concrètement : vous devez être raccordé à une plateforme agréée, sinon un fournisseur qui vous envoie une facture électronique ne peut pas vous la livrer.
Émettre des factures électroniques : selon votre taille
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Vous avez donc douze mois, ce qui n'est pas une éternité quand il faut changer d'outil.
Autrement dit : si vous êtes une TPE, vous n'avez rien à émettre avant l'an prochain, mais vous devriez déjà être capable de recevoir. Beaucoup d'entreprises ont retenu la date de 2027 et se croient tranquilles. Elles sont hors délai depuis le 1er septembre sans le savoir.
Le troisième volet que personne ne mentionne : l'e-reporting. À côté de la facturation électronique, qui ne concerne que le B2B français, il existe une obligation de transmettre à l'administration les données de vos transactions avec les particuliers et avec l'étranger. Même calendrier : grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026, tout le monde en septembre 2027. Un salon de coiffure qui ne facture que des particuliers n'est pas concerné par la facture électronique, mais il le sera par l'e-reporting.
Et les nouvelles mentions sur vos factures. Quatre mentions deviennent obligatoires au moment où vous basculez en émission : le numéro SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. Pour une TPE, c'est donc septembre 2027, pas maintenant. Un bon logiciel les ajoute pour vous.
Le piège : compatible ne veut pas dire agréé
C'est la distinction qui fait la différence entre se croire en règle et l'être.
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État, autorisé à transmettre vos factures et vos données à l'administration fiscale. La DGFiP a publié la première liste officielle le 16 janvier 2026 avec 101 opérateurs. Ils sont environ 150 aujourd'hui, et la liste continue de s'allonger.
Une solution compatible génère bien le bon format de facture, mais ne transmet rien elle-même. Elle doit être raccordée à une plateforme agréée pour que vos factures arrivent quelque part.
Les deux options sont valables. Ce qui ne l'est pas, c'est un logiciel qui produit un beau Factur-X et s'arrête là.
Il faut aussi tordre le cou à une idée reçue tenace : il n'existe plus de portail public gratuit pour émettre et recevoir vos factures. Le portail public de facturation a été recentré sur un rôle d'annuaire et de collecte de données. Tout passe désormais par le privé. Bonne nouvelle quand même, plusieurs plateformes agréées facturent ce service 0 €.
Si vous travaillez avec le secteur public (mairie, hôpital, collectivité), vous utilisez sans doute déjà Chorus Pro. Attention au faux sentiment de sécurité : Chorus Pro reste le canal des factures vers le public, il ne vous raccorde pas au circuit B2B. Vous devez quand même choisir une plateforme agréée.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Autant le dire franchement, parce que les chiffres circulent mal.
Les sanctions ont été durcies par la loi de finances 2026 (loi du 19 février 2026, article 123), et elles sont en vigueur depuis le 1er septembre.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données de transaction non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | sans plafond |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € par mention | 25 % du montant de la facture |
Une précision sur l'avant-dernière ligne : l'administration envoie d'abord une mise en demeure et vous laisse trois mois pour vous raccorder. Ce n'est pas une amende immédiate, c'est un compteur qui se déclenche. Il existe aussi une dispense pour la première infraction, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande.
Et maintenant le fait le plus important de tout cet article.
Aucune sanction ne sera appliquée en 2026
David Amiel, ministre chargé des Comptes publics, a déclaré fin août que "le 1er septembre n'est pas une date couperet, c'est le coup d'envoi" et qu'aucune entreprise ne serait sanctionnée en 2026. L'administration se place en posture d'accompagnement pour les entreprises de bonne foi. Vous avez donc quatre mois pour vous mettre en règle sans risquer un centime.
Ce qui change tout dans la lecture : la fenêtre est ouverte, elle est courte, et elle se referme le 31 décembre. À partir de 2027, le barème ci-dessus s'applique pour de vrai.
Se mettre en règle cette semaine
Pour une TPE standard, l'opération ne demande ni prestataire, ni formation, ni budget conséquent. Trois cas de figure.
Vous avez déjà un logiciel de facturation. Une seule question à poser à votre éditeur, par email ou au support : "êtes-vous plateforme agréée, ou raccordé à une plateforme agréée ?" Si la réponse est floue, c'est une réponse. Changez.
Vous faites vos factures sur Word ou Excel. C'est terminé, et pas seulement pour des raisons légales. Basculez sur un outil gratuit dès maintenant, vous serez conforme pour la réception et prêt pour l'émission de 2027 en une seule opération. Comptez une demi-journée de migration selon ce qu'on observe chez nos clients, un peu plus si votre historique de factures est long.
Votre expert-comptable gère tout. Très bien, mais l'obligation de réception pèse sur vous, pas sur lui. Demandez-lui noir sur blanc à quelle plateforme agréée votre entreprise est raccordée. S'il ne peut pas répondre en une phrase, c'est que ce n'est pas fait.
Quelques repères pour choisir, avec le statut de chaque outil vérifié début septembre 2026 :
| Outil | Statut | Prix | Bon pour |
|---|---|---|---|
| Indy | Plateforme agréée | Facturation gratuite et illimitée | Indépendants, micro-entreprises, professions libérales |
| Henrri | Solution compatible (via Pennylane) | Gratuit | Factures simples, freelances |
| Freebe | Solution compatible | 15 €/mois auto-entrepreneur, 25 €/mois en société | Devis, facturation et suivi client |
| Pennylane | Plateforme agréée | Sur devis | TPE avec expert-comptable, compta intégrée |
| Sellsy | Plateforme agréée | Sur devis | TPE qui veut CRM et facturation au même endroit |
| Sage | Plateforme agréée | Sur devis | TPE en croissance, besoins comptables complets |
Un mot sur Indy, que j'utilise personnellement pour aïKey. C'est une plateforme agréée immatriculée en son nom propre, pas une solution qui s'appuie sur un tiers. Le module de facturation est gratuit et illimité : émission, réception et e-reporting compris, sans plafond de volume. Les offres payantes ne portent que sur la comptabilité automatisée, à partir de 9 € par mois. Pour un indépendant ou une micro-entreprise, la mise en conformité coûte donc littéralement zéro euro. Il couvre les BNC comme les BIC, du micro-entrepreneur à la SASU.
Dans tous les cas : vérifiez le statut avant de signer, pas après. Et en cas de doute sur votre situation, le numéro national dédié est le 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Le vrai gain, derrière l'obligation
La facturation électronique n'est pas qu'une case légale. C'est aussi l'occasion de supprimer un coût invisible : le temps passé à ressaisir des données, à chercher une facture dans une boîte mail de 12 000 messages, à pointer à la main ce qui est payé et ce qui ne l'est pas.
Un artisan qui reçoit une trentaine de factures par mois et les saisit manuellement y passe environ deux heures mensuelles, d'après ce qu'on mesure sur le terrain. Avec des factures structurées, cette étape disparaît.
Ce n'est pas de l'IA, je sais, ça me coûte de l'admettre. C'est juste un format de fichier. Mais c'est un gain réel, et il arrive avec une obligation que vous n'avez pas le choix de subir. Autant en tirer quelque chose.
Quatre mois, puis douze
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre. L'émission, c'est septembre 2027 pour les TPE. Entre les deux, une fenêtre sans sanction qui se referme au 31 décembre 2026.
Le moment de regarder vos outils, c'est maintenant : quand vous avez le choix, pas quand vous êtes sous pression. Alon faire ça proprement, une bonne fois.
Si vous voulez faire le point sur votre situation et sur les outils déjà en place dans votre activité, c'est exactement ce qu'on aborde dans le diagnostic A.I.R.
D'où viennent ces informations
Cet article a été écrit à partir des sources officielles, vérifiées le 4 septembre 2026.
Sources officielles : impots.gouv.fr, facturation électronique et plateformes agréées pour le périmètre et les formats. service-public.gouv.fr pour le calendrier et l'e-reporting. service-public.gouv.fr et la loi du 19 février 2026 (article 123) pour les sanctions. Communiqué du ministère de l'Économie du 1er septembre 2026 pour l'absence de sanctions en 2026 et le numéro d'assistance.
Informations éditeurs : les statuts, tarifs et fonctionnalités d'Indy, Henrri et Freebe proviennent de leurs sites respectifs et n'engagent qu'eux. Vérifiez la liste officielle des plateformes agréées sur votre espace professionnel impots.gouv.fr avant tout engagement.
Les deux ordres de grandeur cités (deux heures de ressaisie mensuelle, une demi-journée de migration) sont des estimations issues de nos observations chez nos clients, pas des données officielles.
En résumé
- Recevoir une facture électronique : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, TPE comprises
- Émettre : grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026, TPE, PME et micro-entrepreneurs au 1er septembre 2027
- Il faut être raccordé à une plateforme agréée. Le portail public gratuit d'émission et de réception n'existe plus
- Sanctions en vigueur : 50 € par facture non conforme, 500 € par transmission e-reporting manquante, plafond 15 000 €/an
- Mais aucune sanction ne sera appliquée en 2026 : vous avez jusqu'au 31 décembre pour vous régulariser sans risque
- Coût réel pour un indépendant : 0 € avec Indy (plateforme agréée) ou Henrri (solution compatible)
- Un doute ? Le numéro national dédié : 0 806 807 807
